Entre Virginie Rassat,

La Trille 239 rue des peupliers 01420 Corbonod

immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro SIRET 852687714RM01

0680285625

contact@virginierassat.com

Virginie Rassat peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « Bio et contact ».

ARTICLE 1 – Champs d’application et objet des services en ligne

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services, prestations et ventes d’œuvre d’art proposés par Virginie Rassat, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”), visiteurs ou acquéreur (acquéreur désignant toute personne physique ou morale, désirant acheter ou commander une œuvre d’art).

A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.

La vente est seulement possible en Union Européenne pour l’instant.

Les services et les produits concernés sont les suivants:

• Séance de prise de vue en Studio ou en extérieur
• Tirage des photographies sur support de la prise de vue
• Tirage d’album avec les photographie issues de la séance photo
• Séance de « Peinture Médecine »
• Vente de Cartes Cadeaux
• Vente de tirages d’art orignaux, œuvres d’art numérotées et signées au sens de la loi fiscale
• Vente de tableaux originaux, œuvres d’art numérotées et signées au sens de la loi fiscale

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de Virginie Rassat emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Lors d’un achat en ligne le Client est invité à cocher la case correspondante lors de sa commande en ligne. Par conséquent les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Ces conditions générales de vente sont aussi valables pour toute commande effectuée via la plateforme Stripe.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

Article 2. Tarifs et modalités de paiement

TARIFS

Tous les prix sur le site Internet sont indiqués en euros et TTC (hors participation éventuelle aux frais de livraison et frais de déplacement). Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, Virginie Rassat se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Une facture est établie et remise au Client lors de la du paiement intégral de la commande .

MODALITES DE PAIEMENT

Virginie Rassat accepte les moyens de paiement suivants:

• Carte bancaire: visa, mastercard ou American express
• Chèque bancaire
• En espèce en main propre (et dans la limite du plafond légal fixé à 1000€)
• Paypal ( le client doit posséder un compte et avoir souscrit aux CGU de ce service, indépendant du présent site) 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. Toute commande doit être réglée en euros. La mise en encaissement du chèque est réalisée dès réception. Les paiements effectués par le client ne seront considérées comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Virginie Rassat se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut de paiement ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.

Article 3. Commande

Le client peut passer commande sur le site Internet www.virginierassat.com mais peut aussi contacter Virginie Rassat par le formulaire dédié ou par téléphone.

3.1 Pour les ventes de tirages d’art et tableaux orignaux, le processus de commande est le suivant :

• choix des articles et ajout au panier
• validation du contenu du panier
• identification sur le site www.virginierassat.com si le client n’est pas déjà identifié
• acceptation des CGV
• choix du mode de paiement
• validation du paiement

Le client recevra un email de confirmation de commande. Il  pourra visualiser à tout moment pendant sa commande son détail et son montant total. Les éventuelles erreurs qu’il pourra détecter devront être corrigées avant la confirmation de la commande qui exprime son acceptation par le client. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Les  renseignements suivants doivent être fournis pour la bonne réalisation de la commande : 

• Coordonnées précises dont l’adresse de livraison, émail et numéro de téléphone. Si l’acquéreur est une société, le numéro de Siret et de TVA est également requis. 
• La ou les références des œuvres souhaitées ainsi que le format. Ces informations sont transmises automatiquement lors des commandes électroniques sur le site internet virginierassat.com 

3.2 Devis et Vente tirages d’art

Le montant total de la commande doit être réglé par virement bancaire, par paypal ou par carte bancaire ou directement sur le site internet virginierassat.com, pour que la commande puisse être acceptée et réalisée. 
Le règlement des achats sur le site internet virginierassat.com peut se faire par l’intermédiaire de la plate-forme de paiement sécurisé. Aucun numéro de compte ou de carte bancaire n’est transmise ou enregistré sur le site internet virginierassat.com.  

Tirages d’art:

L’acquéreur a la possibilité de demander auprès de l’Auteur un devis précis détaillant l’œuvre mise en vente, ou pour demander un tirage original dans une autre dimension ou sur tout autre support en ce qui concerne les tirages d’art.
L’établissement d’un devis n’entraîne aucune obligation de réservation d’une œuvre par l’auteur. L’acquéreur est conscient que, par nature, les tirages originaux ne sont disponibles qu’en série limitée. L’acquéreur qui tarderait à valider le devis qui lui est transmis s’expose à ce que l’œuvre ne soit plus disponible, si tous les numéros de la série ont été vendus. Au surplus, les devis délivrés par la Photographe, Virginie Rassat, auront une durée de validité de 30 jours maximum, celui-ci pouvant augmenter ses tarifs en raison du succès d’une photographie ou de l’évolution de ses propres coûts de fabrication.

Si la commande fait suite à un devis, l’un des deux exemplaires de ce devis doit être retourné à l’auteur, accepté par la mention « Bon pour commande », signé et daté, pour que la commande puisse est prise en compte. 
L’enregistrement de la commande est alors confirmé par courrier électronique. 

Si vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter au plus vite, soit par téléphone, soit par mail.

Est délivré avec tous les tirages, un certificat papier numéroté , décrivant l’œuvre et sa référence et signé par l’auteur. 

3.3 Pour les services « Peinture Médecine », « Expériences corporelles », Accompagnement « Corps je t’aime » les modalités sont les suivantes:

• Prise de rendez-vous par téléphone pour établir une date de prise de vue
• Devis établi au nom de la personne et envoyé par mail (devis valable 30 jours)
• Validation du devis/contrat avec signature du client et la mention « bon pour accord » à renvoyer par mail ou redonner en main propre
• règlement d’un acompte de 30% par chèque, espèces, virement bancaire ou paypal
• La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
• Réalisation de la prise de vue en studio ou en plein air
• Paiement du solde
• Choix et téléchargement des photographies via une galerie à laquelle le client peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe. La galerie est protégée par un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué par le Photographe au moment de la livraison des photos.
• Si commande d’un album photo ou tirage photo, envoi de l’article sous 15 jours

Virginie Rassat se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

3.4 Pour les services: Réalisation d’une Peinture Vibratoire sur support à la demande du Client, les modalités de commande sont les suivantes:

• Prise de rendez-vous par téléphone pour rencontrer le client et le lieu au besoin
• Devis établi au nom de la personne et envoyé par mail (devis valable 30 jours)
• Validation du devis/contrat avec signature du client et la mention « bon pour accord » à renvoyer par mail ou redonner en main propre
• Règlement d’un acompte de 30% par chèque, espèces, ou virement bancaire
• La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être signé et retourné soit par envoi de mail ou redonné en main propre. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, Virginie Rassat pourra annuler la prestation.
• Proposition de croquis, trois maximum. Des croquis supplémentaires seront facturés car non compris dans la prestation.
• Modification et présentation du croquis final, la limite de modification des croquis est de deux fois.
• Réalisation finale
• Paiement du solde

 Le devis établi comprend la prestation en elle-même ainsi que l’achat du matériel nécessaire, le cas échéant les frais de déplacement.

3.5Pour les cartes cadeaux « Body painting et photographies » les modalités sont les suivantes:

• Contact par mail ou par téléphone avec Virginie Rassat
• Devis envoyé au client
• Validation du devis/contrat avec signature du client et la mention « bon pour accord » à renvoyer par mail ou redonner en main propre (devis valable 30 jours)
• Paiement en intégralité de la carte cadeau via paypal, chèque, carte bancaire ou virement. La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’intégralité de la somme due.
• Dès réception du paiement envoi de la carte cadeau par la poste ou donné en main propre au client.
• La Livraison est gratuite en France métropolitaine

ARTICLE 4 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 60km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 60 kilomètres), depuis le lieu où sera Virginie Rassat au moment de la commande. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel. En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

ARTICLE 5. Rétractation, Conditions d’échange et de retour pour remboursement

5.1 Commande de prestations de « Peinture Médecine »et séances photo

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Le client dispose d’un délai de rétraction de quatorze jours à compter du jour de la commande. Commande étant validé après le dépôt de l’acompte. Toute décision de rétraction dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement de l’acompte. passé ce délai la somme versé de peut plus être remboursée, sauf cas de force majeure pour le client . Aucun remboursement ne peut être effectué après la séance photo.

5.2 Commande de produits spécifiques suite à une séance photo (album ou tirage)

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée pour des photographies commandées à partir de la séance de prise de vue, car considérées comme nettement personnalisées.

5.3 Commande de Tirages d’art et Tableaux Originaux

Les œuvres retournées doivent être expédiées dans leur emballage d’origine, ou un emballage garantissant leur bonne protection, être complètes et ne présenter aucune dégradation ou salissure. Un remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours après la réception par l’auteur. Ce droit pour l’acquéreur s’exerce à l’exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (Article L221-18 et suivants du Code de la consommation), ce qui inclut tous les tirages d’art, ou tirages originaux photographiques.  

Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement endommagés du fait du client et que ces dommages rendent les oeuvres d’art impropres à la vente. Si le retour est refusé par Virginie Rassat, les articles seront retournés au client sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou un droit de remboursement. Tout retour doit faire l’objet d’une demande par mail à contact@virginierassat.com. Le client devra conservé la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte ou de vol du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

5.4 Commande de tout autre article vendu sur le site (carte cadeau, livre)

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation le client dispose d’un délai de rétraction de quatorze jours à compter du jour de la commande. Les cartes cadeaux doivent être redonnées en main propre ou réexpédiées dans leur état d’origine. Un remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours après la réception par l’auteur.

Les articles retournés doivent être neufs, non endommagés et retournés dans leur emballage d’origine parfaitement intact. ou un emballage équivalant. Tout retour doit faire l’objet d’une demande par mail à contact@virginierassat.com. Le client devra conservé la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte ou de vol du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement endommagés du fait du client et que ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Virginie Rassat, les articles seront retournés au client sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou un droit de remboursement.

ARTICLE 6 – Post-traitement Photographique suite à une séance photographique

Sauf cas particulier précisé par écrit, Virginie Rassat ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 7 – Rendu des tirages d’art et de tableaux originaux

7.1 Chaque tirage est effectué à la demande expresse de l’acquéreur et réalisé la plus grande attention par un laboratoire professionnel. Virginie Rassat met tout en œuvre avec une charte d’étalonnage pour que les couleurs soient les plus proches possible de la réalité. Une très légère variation des teintes peut être constatée et sera due à la calibration de votre écran. La représentation sur le site virginierassat.com est de fait non-contractuelle. 
Dans tous les cas, le tirage aura été contrôlé par le photographe, préalablement à sa signature et à sa numérotation, ce qui vous garantit un contrôle de conformité et de qualité. Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet.

7.2 Les photographies des Tableaux mises en avant sur virginierassat.com ont été retouchées afin de vous présenter les couleurs le plus proche possible de la réalité. Virginie Rassat met tout en œuvre avec une charte d’étalonnage pour que les couleurs soient les plus proches possible de la réalité. Cependant nous ne pouvons garantir les réglages d’affichage de votre écran ou vos différents matériels. La représentation sur le site virginierassat.com est de fait non-contractuelle.

ARTICLE 8 – Durée de conservation des photographies suite à une prise de vue ou un tirage d’art

8.1 Photographies numériques suite à une prise de vue:

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

8.2 Tirages d’art: OBLIGATION DE CONSERVATION DES TIRAGES   

Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le détenteur d’une œuvre d’art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu’elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l’œuvre s’engage à prévenir l’auteur dans les meilleurs délais.

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES SUR LES TIRAGES ORIGINAUX   

La bonne conservation des tirages originaux peut être compromise par différents facteurs environnementaux : 

• Luminosité excessive et U.V. 
• Variation de température 
• Taux d’humidité de l’air 
• Pollution atmosphérique, gaz, vapeurs ou particules. 
• Manipulations des tirages 

Il convient donc à l’acquéreur de veiller à ne pas exposer les tirages à une lumière trop intense, en particulier, d’éviter une exposition directe à la lumière solaire et de ne pas les exposer en extérieur. D’éviter les changements brutaux de température ou d’humidité. La manipulation des tirages doit être limitée et doit se faire en portant des gants appropriés.

ARTICLE 9 – Livraison

9.1 Tirage d’art, tableaux et autres articles physiques

Virginie Rassat met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Toutes anomalies concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement mentionné à réception du colis.

Les commandes seront expédiées à l’adresse spécifiée explicitement sur le bon de commande ou lors du paiement sur le site internet virginierassat.com. Les frais de port sont inclus dans les tarifs de vente. La livraison s’effectue en Colissimo suivi avec avis de réception. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’égard du Photographe en cas de problème de livraison causé par des mentions erronées ou incomplètes de la part de l’acquéreur.

9.2 Produits virtuels

Suite à une prise de vue, les photos numériques sont livrées via la galerie en ligne Fotostudio.

ARTICLE 10 – Réception de la commande

10.1 L’acquéreur doit s’assurer, en présence du livreur, de la bonne conformité de la commande. En cas d’anomalies ou de détérioration, il appartient à l’acquéreur : 

• Ou d’accepter la livraison avec des réserves manuscrites précises inscrites sur le bordereau de livraison du transporteur. (le terme « sous réserve de déballage » est à proscrire) 
• Ou de refuser la livraison, en inscrivant les réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur, de demander le retour à l’expéditeur.. 
• D’avertir immédiatement l’auteur des dommages subis par le produit, par email ou par téléphone. 

• Si le bon de commande est signé sans réserve, aucune réclamation ne pourra être acceptée. 
  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Livraison
• En cas de réserves valablement formulées, l’acquéreur pourra joindre à ses explications des photographies prises, même avec son téléphone, des dégâts constatés sur l’emballage et/ou le tirage livré.

10.2 Garantie Légale   

Les clients du site vriginierassat.com bénéficient de la garantie légale prévue dans les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.  
Dans le cas où le ou les produits reçus seraient endommagées ou non conformes à la commande, l’acquéreur dispose d’un droit de retour. Les produits endommagés ou non conformes seront échangés et les frais de port seront pris en charge par l’Auteur. 
Toutefois, les dégradations engendrées par l’usure normale, par cause de négligence, ou par le manque de respect des recommandations importantes citées dans ces présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.

ARTICLE 11. Conformité légale des œuvres

Les tirages d’art proposés sont conformes à la législation française en vigueur.  L’Acquéreur vérifiera seul, le cas échéant, les implications fiscales de son achat en fonction de la législation nationale de son lieu de résidence.

ARTICLE 12 – Responsabilité – Séances de « Peinture Médecines » et photographie

12.1 Conditions atmosphériques

La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, une partie du montant versé (correspondant à la séance photo et les photographies incluses) sera remboursé. Il n’y aura cependant pas de versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance en tant que telle de « peinture corporelle », pouvant inclure la danse, ne pourra être remboursée. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre au remboursement de la séance entière. Uniquement la séance photo (durant approximativement 1h) ainsi que la commande des photographies sera remboursée.

12.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Virginie Rassat se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

12.3 Problème technique et accident

La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Photographies suite à une séance photo et prise de vue:

13.1 La livraison des photographies sur n’importe quel type de support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrés. Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI).

Si le client souhaite diffuser les photographies sur les réseaux sociaux ou plus globalement sur internet, il s’engage à les diffuser en l’état, sans apporter une quelconque modification par rapport au travail effectué par le photographe, et à utiliser les fichier format qui lui sont fournis à cet effet. Le logo du photographe doit figurer sur toutes les photographies reproduites notamment sur internet. Le client s’engage aussi à mettre avec la photographie un lien vers le site internet virginierassat.com et une redirection vers son compte Facebook « virginie rassat ou sur son instagram « virginie.rassat ».

13.2 Le client s’engage à ne pas utiliser les photographies à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre ou de céder ses droits à un tiers. Le photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son oeuvre, quelque soit le format numérique ou analogique. Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

13.3 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

13.4 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). 12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

13.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Limitations liées à la possession d’un tirage d’art

 13.6 L’achat d’une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n’emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du C.P.I. : « […] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code […] ». 
Dès lors, le propriétaire d’un tirage ne détient que le support matériel de l’œuvre. Ceci ne lui donne en aucun cas le droit de la reproduire, de la diffuser ou de l’exploiter sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation non conforme constituerait une contrefaçon, délit pénal susceptible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 – Droit à l’image

14.1 Le client conserve son droit inaltérable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autorise la prise de vue. Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriétés intellectuelles, patrimoniaux et moraux, tel que définis par la code de la propriété intellectuelle pendant une durée indéterminée. 

14.2 Le client a la possibilité de refuser la diffusion de son image. Dans ce dernier cas il doit le mentionner explicitement par écrit par retour de mail une fois les photographies reçues via sa galerie privée Lumys. Le client peut choisir les photographies qu’il souhaite voir diffuser. Pour information,les photographies diffusées sur les réseaux sociaux sont retouchées, le sexe est flouté ne portant pas ainsi atteinte à l’intimité du client. Le cliente n’est pas identifié. Les photographies diffusées sur le site internet virginierassat.com sont, par contre, diffusées sans retouches. 

14.3 La photographe, en accord avec le client, pourra utiliser les photographies en vue de la présentation et de la promotion du travail du photographe, excitant ou à venir: 

• publication sur son site internet et sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram,
• la reproduction sur catalogue ou ebook du photographe
• la reproduction sur tous supports promotionnels
• la présentation sur support imprimé lors de la participation à des expositions ou salons

14.4 Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

14.5 La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

ARTICLE 13 – Données à caractère personnelle

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (informatique et libertés), le client peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de virginierassat.com. Le client peut exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique.

ARTICLE 14 – Loi Applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.  

À défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes :  
– pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu’une loi modificative désignerait. 
– les autres litiges qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Article 15 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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